1. Applicabilité des CGV

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions entre la PREFEKTA AG (“PREFEKTA”) et le client (ensemble les “parties”), sauf accord écrit contraire. Ces CGV s’appliquent également aux transactions effectuées entre PREFEKTA AG et ses entreprises affiliées et/ou associées (notamment les filiales, sociétés sœurs ou mères, etc.). Les entreprises affiliées et associées sont incluses sous le terme “PREFEKTA”.

1.2. En concluant un contrat avec PREFEKTA, le client reconnaît ces CGV. Les CGV s’appliquent également aux transactions futures entre PREFEKTA et le client. Ces CGV s’appliquent également si elles sont expressément désignées comme faisant partie intégrante du contrat, ou si PREFEKTA se réfère aux CGV, que ce soit en les joignant ou en les imprimant sur les offres, les confirmations de commande, les bons de livraison et les factures, ou en les publiant sur le site web de PREFEKTA. En cas de commande verbale sans confirmation de commande écrite ou contrat écrit, ces CGV s’appliquent au moins aux futures commandes de ce client, si les CGV sont mentionnées dans la facture ou le bon de livraison de la première livraison.

1.3. Si des accords individuels écrits contredisent ces CGV dans un cas particulier, les accords individuels écrits prévalent. Si ces CGV contredisent les conditions générales du client, les CGV de PREFEKTA prévalent sur les conditions générales du client. Les CGV du client déclarées applicables ne sont pas applicables. Les CGV du client dérogeant aux présentes CGV ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par PREFEKTA. Le silence de PREFEKTA vis-à-vis des conditions générales du client ne constitue en aucun cas une reconnaissance ou une acceptation des conditions générales de ce dernier.

1.4. Tous les accords et déclarations juridiquement significatives des parties doivent être confirmés par écrit par une personne dûment autorisée de PREFEKTA.

1.5. PREFEKTA est à tout moment autorisée à modifier ou à compléter les CGV. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est applicable. En cas de contrats à durée indéterminée, les modifications des CGV seront portées à la connaissance du client 10 jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Il suffit que PREFEKTA publie les CGV sur son site web ou d’une autre manière accessible au client. L’accord du client est réputé acquis s’il n’a pas exprimé son opposition dans les 10 jours calendaires suivant la publication.

1.6. Les dispositions générales des présentes CGV (A) s’appliquent à toutes les transactions et relations juridiques des parties, sauf accord contraire dans les dispositions particulières (parties B ou C) ou par accord écrit entre les parties.

 

2. Offres de PREFEKTA

2.1. Les offres de PREFEKTA sont sans engagement et non contraignantes, sauf indication contraire dans l’offre.

2.2. Tant que le contrat n’est pas conclu, tous les documents soumis avec l’offre restent la propriété de PREFEKTA. L’utilisation et/ou l’exploitation par le client sont interdites. Si le client a fourni des documents ou autres à PREFEKTA pour l’élaboration de l’offre, PREFEKTA est libre d’utiliser ces documents, que le contrat soit conclu ou non.

2.3. Le silence de PREFEKTA face à une contre-offre du client ne constitue en aucun cas une acceptation.

 

3. Prix

Les prix sont convenus par écrit et s’entendent nets, hors TVA. Les frais de chargement sont inclus dans le prix, mais pas les frais d’emballage, de transport, d’assurance et de montage.

 

4. Conditions de paiement

4.1. Sauf accord écrit contraire ou stipulation contraire dans les dispositions particulières suivantes, les factures de PREFEKTA sont dues et payables nettes, sans aucune déduction, dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation. Les acomptes et paiements anticipés sont également dus dans le même délai.

4.2. Pour les travaux de projet (notamment les prestations de contrat de travail), le client doit verser un acompte de 30% du montant du contrat à l’avance. Le solde est dû 30 jours après la livraison.

4.3. En cas de non-respect du délai de paiement, le client est en défaut sans mise en demeure et doit des intérêts de retard de 9% par an.

4.4. En cas de retard de paiement, PREFEKTA est en droit de retenir la livraison, même pour les contrats déjà légalement conclus à ce moment-là, jusqu’à ce que tous les paiements dus aient été effectués par le client.

4.5. En cas de retard de paiement, PREFEKTA rappelle le client par écrit ou par e-mail.

4.6. Le client accepte que PREFEKTA cède les créances à un partenaire de recouvrement. Cela peut entraîner des frais supplémentaires pour le client, qui en est entièrement responsable.

 

5. Compensation

Le droit du client de compenser les créances de PREFEKTA par des contre-prétentions est exclu dans la mesure permise par la loi.

 

6. Cession

Les créances du client envers PREFEKTA ne peuvent être cédées qu’avec l’accord exprès et écrit de PREFEKTA. Le transfert de tous les droits et obligations découlant du contrat ou en relation avec celui-ci n’est possible qu’avec l’accord écrit de PREFEKTA.

 

7. Responsabilité

7.1. La responsabilité de PREFEKTA pour ses auxiliaires – qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle – est entièrement exclue.

7.2. La responsabilité pour sa propre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle est exclue dans la mesure permise par la loi. Par conséquent, PREFEKTA n’est responsable, sous quelque titre juridique que ce soit (y compris retard, défauts, etc.), que pour les dommages causés par une négligence grave ou intentionnelle. La responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de profit, les dommages indirects, les dommages-intérêts punitifs ainsi que les dommages résultant d’une interruption de production, de pertes de capacité et de données et de leurs conséquences, de pertes d’utilisation, de pertes de commandes, etc., est expressément exclue.

7.3. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de PREFEKTA est également exclue pour les dommages qui (i) résultent d’informations incorrectes fournies par le client ou ses conseillers ou (ii) résultent d’autres actions, omissions du client, de ses auxiliaires, conseillers ou tiers, ou d’autres circonstances relevant de la sphère du client. Il incombe au client de prouver que PREFEKTA n’a pas agi sur les instructions du client ou de ses conseillers.

7.4. Si, du fait des actions ou omissions du client, des tiers sont blessés ou des biens de tiers sont endommagés, ou si des tiers subissent d’autres dommages, et que PREFEKTA en est tenue responsable, le client doit indemniser PREFEKTA intégralement.

 

8. Propriété intellectuelle

8.1. La propriété intellectuelle de PREFEKTA reste à tout moment la propriété exclusive de PREFEKTA. Par conséquent, le client n’est pas autorisé à utiliser la propriété intellectuelle de PREFEKTA (notamment les droits de propriété intellectuelle, marques et autres signes, designs, savoir-faire, brevets, droits d’auteur et autres œuvres) à d’autres fins que celles expressément convenues.

8.2. Sans autorisation expresse de PREFEKTA, le client ne peut pas vendre ou céder des biens de PREFEKTA à des tiers sans les marques apposées.

8.3. Si PREFEKTA fournit un logiciel au client, celui-ci reçoit uniquement un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transférable. Le droit de modifier le logiciel n’est pas accordé au client.

8.4. Le savoir-faire développé et/ou fourni par PREFEKTA dans le cadre de la prestation de services appartient toujours à PREFEKTA. La transmission du savoir-faire fourni à des tiers, y compris les sociétés affiliées du client, est interdite. Le client est seul responsable de s’assurer que ses produits et services, dans lesquels les produits de PREFEKTA sont intégrés ou sur lesquels ils sont basés, ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de PREFEKTA ou de tiers. En cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, le client s’engage à prendre en charge le litige avec le tiers et à indemniser intégralement PREFEKTA.

 

9. Autorisations

Si l’acceptation, le montage ou l’utilisation ou l’exploitation prévue ou conforme du sujet du contrat nécessite l’octroi d’autorisations ou de licences officielles, le client est seul responsable de leur obtention en temps utile. Toute responsabilité de PREFEKTA envers le client ou des tiers en raison de la violation de ces obligations d’autorisation ou du non-octroi ou du retard d’octroi de telles autorisations ou licences est exclue.